À propos
Le pré-état daté :
un document indispensable pour la vente d’un bien en copropriété
La vente d’un bien immobilier en copropriété est soumise à de nombreuses obligations, dont la remise d’un état daté à l’acquéreur. Ce document, établi par le syndic de copropriété, permet à l’acquéreur de connaître le montant des charges qu’il devra s’acquitter à compter de son entrée en jouissance.
Cependant, l’état daté n’est pas toujours disponible immédiatement. En effet, le syndic a besoin d’un certain temps pour collecter les informations nécessaires à son établissement. Pour pallier ce problème, il faut demander au vendeur de fournir un pré-état daté à l’acquéreur.
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Tout comprendre sur le pré-état daté en ligne
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document établi par le vendeur du bien immobilier. Il reprend les informations les plus importantes de l’état daté, à savoir :
- Le montant des charges courantes de l’année en cours ;
- Le montant des charges spéciales votées au cours de l’année en cours ;
- Le montant des charges impayées par le vendeur ;
- Le montant des provisions pour charges mises en place par le syndic.
Le pré-état daté est donc un document moins complet que l’état daté, mais il permet à l’acquéreur de disposer d’une première estimation des charges qu’il devra s’acquitter.
Quand demander un pré-état daté sur pre-etat-date-moins-cher ?
Le pré-état daté peut être demandé à tout moment de la vente, mais il est préférable de le demander dès que possible. En effet, l’acquéreur pourra ainsi se faire une idée des charges qu’il devra s’acquitter avant de signer l’avant-contrat de vente.
Le pré-état daté peut être demandé par l’acquéreur directement au vendeur ou par l’intermédiaire de son notaire.
Quels documents ai-je besoin pour obtenir mon pré-état daté ?
Le vendeur doit se procurer les informations nécessaires à l’établissement du pré-état daté auprès du syndic de copropriété, puis faire la demande sur notre site www.pre-etat-date-moins-cher.com . Le syndic doit notamment lui fournir les documents suivants :
- les 3 derniers PV d’AG ;
- les annexes comptables jointes à la dernière convocation d’AG ;
- le dernier appel de fonds ;
- les régularisations de charges N-1 et N-2.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Non, le pré-état daté n’est pas obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de le demander à l’acquéreur. En effet, ce document permet à l’acquéreur de disposer d’une première estimation des charges qu’il devra s’acquitter, ce qui peut être un élément important dans sa décision d’achat.
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