Conditions Générales de Vente
Définitions
« La Société » ou « pre-etat-date-moins-cher » ou « Nous » : la société TECH-TONIK SAS (Nom commercial « pre-etat-date-moins-cher ») dont le siège social est situé au 18 quai Cypierre 45000 Orléans FRANCE, SIRET 981893548, Numéro de TVA Intracommunautaire FR79981893548 exploitant le site internet https://www.pre-etat-date-moins-cher.com (le « Site »).
« Vous » ou « Client » : entité (personne morale ou physique) ayant valablement souscrit aux Services pre-etat-date-moins-cher et dont la relation est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
« Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels le Client a accès à l’adresse https://www.pre-etat-date-moins-cher.com
« Service pre-etat-date-moins-cher » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par TECH-TONIK SAS.
« Utilisateur » : tout utilisateur du Service pre-etat-date-moins-cher régulier ou occasionnel, en tant que Visiteur du Site http://www.pre-etat-date-moins-cher.com.
« Participant » : Utilisateur qui, notamment en participant à des événements en ligne en répondant à des sondages, envoie et visualise ses informations avec le Service pre-etat-date-moins-cher.
« Administrateurs » ou « Managers » : personnels habilités par le Client qui créent les Comptes, les événements en ligne et les sondages.
« Compte » : compte individuel créé pour les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser les Services pre-etat-date-moins-cher.
« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur le Service pre-etat-date-moins-cher par TECH-TONIK SAS, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : document à valeur contractuelle régissant les conditions d’utilisation des Services pre-etat-date-moins-cher par les Utilisateurs.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes des services proposés par la société TECH-TONIK SAS (Nom commercial « pre-etat-date-moins-cher »), dont le siège social est situé au 18 quai Cypierre 45000 Orléans FRANCE, Numéro de TVA Intracommunautaire FR79981893548 exploitant le site internet www.pre-etat-date-moins-cher.com
Article 2 – Offres proposées sur le site
L’ensemble des Services est disponible dans l’onglet « découvrir nos formules » du Site. Le Prestataire propose la formule « offre autonome » et la formule « clef en main ».
2.1- L’offre autonome
L’offre autonome permet au Client de remplir lui-même sur le Site un formulaire afin de générer automatiquement à la fin le Pré-État Daté sous forme de document en format PDF.
Le Client peut à tout moment, avant la finalisation du remplissage du questionnaire, décider d’opter pour l’offre autonome en procédant à un nouveau paiement du montant de la différence avec l’offre Clé en main.
Le Client trouvera, au besoin, sur le Site des tutoriels afin d’être guidé dans le remplissage du formulaire.
En choisissant l’offre autonome, le Client reste le seul responsable de l’exactitude des informations saisies, le service Client pre-etat-date-moins-cher ne vérifiera pas les Informations saisies.
La remise du Pré-État Daté lorsque le Client choisit l’offre autonome se fait à la fin du remplissage du formulaire. En principe, le Pré-État Daté est généré automatiquement en quelques minutes si le Client, dispose d’une bonne connexion internet, remplit correctement tous les champs obligatoires et a procédé au paiement.
Après entier remplissage du formulaire, le Pré-État Daté est téléchargeable gratuitement sur le Site durant un délai d’un mois à compter de l’apparition du lien de téléchargement. À l’issue de ce délai, le Pré-État Daté est supprimé définitivement des systèmes informatiques du Prestataire. Il appartient au Client de conserver le Pré-État Daté pour tout usage ultérieur.
2.2- L’offre clef en main
Lorsque le Client choisit l’offre clef en main, le Prestataire s’engage à rédiger lui-même le Pré-État Daté à partir des documents relatifs à l’immeuble de copropriété concerné et préalablement déposés sur le Site par le Client ou récupéré sur l’Intranet du Client à partir des identifiants saisis.
Le Prestataire s’engage à envoyer, en format PDF, le Pré-État Daté au Client à l’adresse électronique préalablement renseignée dans le délai indiqué dans l’offre clé en mains.
Le Prestataire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité des documents fournis par le Client. Il rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que transmis par le Client ou récupéré sur l’Intranet du Client à partir des identifiants saisis. Ce dernier est donc seul responsable du contenu de ces documents.
Toutefois, lors de la rédaction du Pré-État Daté, s’il apparaît une incohérence manifeste entre les documents produits (erreur de documents) ou une impossibilité d’exploiter ceux-ci (documents illisibles et/ou informations essentielles manquantes), le Prestataire informe le Client de cette situation dans un délai de 48 heures ouvrées par courriel.
Le Client dispose d’un délai de 72h heures ouvrées à compter de la réception de cette information du Prestataire pour déposer le ou les document(s) appropriés et exploitables sur le Site.
Si dans le délai de 72 heures ouvrées, le Client ne produisait pas la totalité des documents exigées ou si les documents produits ne sont pas exploitables, le Prestataire sera libéré de son obligation de rédiger le Pré-État Daté et la somme versée par le Client lors de la commande lui restera définitivement acquise.
En tout état de cause, le Prestataire disposera d’un nouveau délai de 24 heures ouvrées pour envoyer le Pré-État Daté à compter du complément de dépôt conforme.
Si le Client ne veut pas avoir à télécharger lui-même les documents, il peut fournir sur le Site, à l’endroit prévu, les identifiants extranet permettant d’avoir accès à ses documents sur la plateforme mise en œuvre par le Syndic. Dans ce cas, une fois le Service exécuté par le Prestataire, le Client s’oblige à modifier immédiatement son mot de passe et le Prestataire s’engage à supprimer immédiatement les identifiants.
Pour l’offre clef en main, le client recevra par courriel un lien de téléchargement permettant d’avoir accès au Pré-État Daté, dans le délai indiqué à la commande.
Si dans ce délai, le Client ne recevait pas le Pré-État Daté, il devra contacter immédiatement le Prestataire afin de signaler à ce dernier l’absence de réception. Le Prestataire pourra prouver que l’envoi a été effectué dans le délai convenu.
Article 3 – Prix
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros. La souscription aux Services pre-etat-date-moins-cher sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix, les fonctionnalités et les options du Service pre-etat-date-moins-cher dépendent de la formule choisis par le Client.
La tarification en vigueur est disponible sur la page https:// http://www.pre-etat-date-moins-cher.com
pre-etat-date-moins-cher peut modifier les tarifs de ses Services à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux apparaissant sur le Site lors de la passation d’une commande.
Article 4 – Commandes, frais et paiement
4.1 Commandes
Le Client peut commander des services à l’aide des processus de commande en cours de validité de pre-etat-date-moins-cher. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation et à la vérification de pre-etat-date-moins-cher qui peut, à sa discrétion, les accepter ou non. Toutes les informations sur le Client communiquées par le Client ou en son nom doivent être exactes, complètes et à jour, et le Client est responsable de maintenir lesdites informations à jour.
Tout achat à l’offre pre-etat-date-moins-cher suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion du Client pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué au moment de la souscription aux Services pre-etat-date-moins-cher.
4.2 Frais et paiement
Le règlement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par le Prestataire, par l’entremise du prestataire des services de paiement MONETICO dont les conditions générales sont disponibles sur demande par mail sur contact@pre-etat-date-moins-cher.com, déclenche la procédure d’exécution des Services puis la mise à disposition du Pré-État Daté.
Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seul MONETICO dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité etc.) qui sont inaccessibles par tout tiers et par le Prestataire. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par courriel et la commande sera automatiquement annulée.
4.3 Mode de Paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposé sur le Site, au moment de la validation de la commande.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4.4 Taxes
Les prix sont affichés TTC (Tva comprise). En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
4.7 Politique de remboursements
Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, tous les frais et paiements sont non remboursables.
Article 5 –Durée et Résiliation
5.1 Durée de souscription, renouvellement et résiliation
Certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente survivront à la relation contractuelle entre TECH-TONIK SAS et le Client, et notamment celles relatives à la Propriété intellectuelle, aux Garanties, à la Responsabilité, aux Données Personnelles, au Droit applicable et à la Juridiction compétente, et à l’Archivage.
Le Client accepte de payer tous les frais applicables à l’offre à la demande pendant toute la durée de son de son utilisation des Services pre-etat-date-moins-cher.
Dans le cadre d’un Client ayant souscrit à l’offre à la demande, les sommes dues pour chaque création d’un dossier de vente par le Client seront facturées par TECH-TONIK SAS
Article 6 – Responsabilité et Garantie
TECH-TONIK SAS mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.
Néanmoins TECH-TONIK SAS n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service pre-etat-date-moins-cher. TECH-TONIK SAS ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autres natures liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par TECH-TONIK SAS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. TECH-TONIK SAS décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption du Service.
La responsabilité de TECH-TONIK SAS ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
Par ailleurs TECH-TONIK SAS ne peut être considérée comme responsable des contenus, textes, images, fichiers et informations fournis par le Client sur le Site pre-etat-date-moins-cher.com.
Le Client ne pourra tenir TECH-TONIK SAS responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.
pre-etat-date-moins-cher est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.
TECH-TONIK SAS ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que le Client transfère sur le Site pre-etat-date-moins-cher.com
Le Client accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe au Client d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
Article 7 – Acceptation des CGU
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne la possibilité pour le Client d’habiliter des membres de son personnel à créer des Comptes et à donner accès au Service pre-etat-date-moins-cher aux Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à faire respecter par les membres de son personnel les Conditions Générales d’Utilisation du Service pre-etat-date-moins-cher.
Article 8 – Données Personnelles
pre-etat-date-moins-cher est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par l’Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente relative à la protection des données personnelles (« le DPA »). Dans ce cadre, pre-etat-date-moins-cher à la qualité de Sous-Traitant et le Client a la qualité de Responsable de Traitement, au sens du RGPD.
pre-etat-date-moins-cher assure à ce titre au Client une collecte et un traitement des Données des Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).
Pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur, celui-ci sera invité à consulter la Politique de protection des données de pre-etat-date-moins-cher et celle du Client
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, pre-etat-date-moins-cher garantit au Client l’existence d’une procédure permettant à l’Utilisateur d’exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et de définir des directives relatives au sort de ses Données post-mortem.
pre-etat-date-moins-cher garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
pre-etat-date-moins-cher notifiera au Client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
Article 9 – Sanctions
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ou ses Utilisateurs, ou de tout autre document rédigé par pre-etat-date-moins-cher, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès du Client ou des Utilisateurs au Service pre-etat-date-moins-cher.
Article 10 – Conditions Particulières
Chaque service peut être soumis à des Conditions Particulières.
pre-etat-date-moins-cher est libre d’ajouter et de supprimer des Services et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou affichage sur le Site et sur le Service http://www.pre-etat-date-moins-cher.com
pre-etat-date-moins-cher ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service pre-etat-date-moins-cher même entre Utilisateurs.
Article 11 – Droit applicable & Juridiction compétente
Nonobstant le pays depuis lequel le Client souscrit aux Services http://www.pre-etat-date-moins-cher.com, les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française.
La version française prévaut sur toute autre version des Conditions Générales de Vente.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, il est rappelé que les Clients doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent les Services http://www.pre-etat-date-moins-cher.com
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
pre-etat-date-moins-cher et le Client doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter le service client de pre-etat-date-moins-cher à l’adresse suivante : contact@pre-etat-date-moins-cher.com
Article 12 – Archivage & Preuve
TECH-TONIK SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de pre-etat-date-moins-cher seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.